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Achat d'un bien déjà livre
(1 lecteur(s)) (1) Invité(s)
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SUJET: Achat d'un bien déjà livre
   11/08/10 à 10:03 #186
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Débutant
Messages: 8
graphgraph
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 Achat d'un bien déjà livre
Bonjour,
Je souhaite acheter un bien neuf qui a été livré en juin 2009. A partir de quelle date dois-je respecter l'engagement de location dans les 12 mois: à partir de la date de livraison du bien (dans ce cas c'est trop tard) ou à partir de la date d'achat du bien ?

Merci d'avance pour votre réponse.
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   22/08/10 à 23:40 #189
Analyste FISCAL
Expert Loi Scellier
Messages: 659
graph
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 Re: Achat d'un bien déjà livre
Bonjour,

La date prise en considération est, pour l'achat d'un logement neuf achevé, sa date d'achèvement ou la date d'acquisition (date de l'acte notarié) si cette date est postérieure à la date d'achèvement (ce qui est votre cas). Donc vous aurez 12 mois après l'achat pour mettre en place le 1er locataire.

Bien cordialement.
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Analyste fiscal
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