Report de la réduction d'impôt en loi Scellier

Auteur:: l'Analyste Fiscal
Ajouté le:: Mardi, 07 Avril 2009
dernière révision:: Mercredi, 13 Mai 2009

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Réponse

Lorsque réduction d'impôt Scellier imputable au titre d'une année d'imposition est supérieure à l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, la différence peut être imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la 6ème année inclusivement.

Vous pouvez consulter notre article dédié à la déclaration de revenus en loi Scellier en cliquant ici.

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