Quelle date pour la prise en compte de la loi Scellier ?

Auteur:: l'Analyste Fiscal
Ajouté le:: Lundi, 25 Mai 2009
dernière révision:: Jeudi, 26 Mai 2011

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Réponse

La loi Scellier est prise en compte au moment de l'acquition du logement (date de passage chez le notaire), c'est elle qui fixe l'éligibilité au dispositif.

La date d'achat conditionne le taux de la réduction d'impôt obtenue :

25% pour les achats en 2009 et 2010
22% pour ceux de 2011 pour un logement BBC, ou 13% pour un logement non BBC
18% pour ceux de 2012 pour un logement BBC, ou 9% pour un logement non BBC

La date d'achèvement conditionne le moment à partir duquel la réduction d'impôt va s'appliquer pour la première fois (sur les revenus perçus cette année là et déclarés l'année d'après).

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