Loi Scellier et LMP LMNP (location meublée)

Les principes de la loi Scellier ont été étendus, depuis le 9 avril 2009, à certains types de locations meublées :

- les logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;

- les résidences avec services pour étudiants ;

- les résidences de tourisme classées ;

- les Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD).

Pour plus de précisions, consulter notre article dédié à l'application des principes Scellier aux locations meublées.