Loi Scellier date d'achèvement des travaux et réduction d'impôt

Auteur:: l'Analyste Fiscal
Ajouté le:: Samedi, 06 Juin 2009
dernière révision:: Samedi, 06 Juin 2009

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Réponse

La date d'achèvement des travaux en loi Scellier conditionne le moment à partir duquel la réduction d'impôt va s'appliquer pour la première fois. Par exemple, si vous faites l'acquisition d'un logement en 2009 livrable en 2010, vous bénéficiez d'un taux de 25% de réduction d'impôt sur le prix de revient du logement (car acquisition en 2009) mais bénéficiez pour la première fois de la réduction d'impôt sur vos revenus de 2010 à déclarer en 2011 (puiqu'achèvement en 2010).

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