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Loi sellier : les éléments principaux à connaître sur la loi Sellier

Auteur:
l'Analyste Fiscal
Ajouté le:
Dimanche, 19 Avril 2009
dernière révision:
Jeudi, 29 Décembre 2011
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Réponse

La loi Sellier (qui s'écrit Scellier) est un dispositif favorisant l'investissement dans l'immobilier neuf : constuction par le contribuable, achat sur plan, réhabilitation ou transformation de locaux en logements. Elle concerne tous les contribuables. Pour en bénéficier, il faut que le logement en loi sellier soit acheté entre 2009 et 2012 (un seul logement par an possible). Elle ouvre droit à une réduction d'impôt en loi sellier égale à :

- 25% du prix d'acquisition, pour les achats en 2009 et 2010

- 22% du prix d'acquisition d'un logement BBC, ou 13% d'un logement non BBC, pour les achats en 2011

- 13% du prix d'acquisition d'un logement BBC (seuls les logements BBC son éligibles), pour les achats en 2012

La réduction d'impôt est étalée sur 9 ans équitablement.

Le logement doit se situer dans une commune de plus de 50 000 habitants (avec agglomération), la liste des communes éligibles à la loi sellier est fixée par arrêté. Il doit respecter la réglementation thermique en vigueur.

Si l'impôt du contribuable est inférieur à la réduction d'impôt loi sellier une année donnée, le solde pourra être reporté sur les impôts des 6 années suivantes.

Il existe deux cadres d'investissement possibles : la loi Sellier classique et la loi Sellier intermédiaire/social. Suivant le cadre, il faudra respecter un plafond de loyer (classique) ou un plafond de loyer et de ressources du locataire (intermédiaire/social).

Vous pouvez consulter le détail du texte de loi sellier sur notre site.

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