Peut-on louer à ses enfants en loi Scellier ?

Auteur:: l'Analyste Fiscal
Ajouté le:: Mercredi, 18 Février 2009
dernière révision:: Lundi, 02 Janvier 2012

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Réponse

Il est possible de louer le logement acheté en loi Scellier à ses enfants, si et seulement si ils sont détachés fiscalement (ils font leur propre déclaration d'impôt et l'investisseur ne bénéficie par de leur part fiscale). La location à ses ascendants / descendants est cependant impossible en Scellier social, même s'ils ne font pas partie du foyer fiscal.

Pour en savoir plus sur les autres modialités d'application de la loi Scellier 2012 pour les logements d'habitation, consultez notre article dédié en cliquant ici.

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