Achat d'un logement en loi Scellier dans le cadre d'un PACS

Auteur:: l'Analyste Fiscal
Ajouté le:: Samedi, 18 Avril 2009
dernière révision:: Mardi, 12 Mai 2009

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Réponse

D'un point de vue fiscal, l'achat d'un logement en loi Scellier dans le cadre d'un PACS permet de bénéficier de la réduction d'impôt exactement de la même manière que pour un couple marié. La déclaration d'impot d'un couple pacsé étant commune, la réduction d'impôt Scellier s'appliquera sur l'impôt global.

D'un point de vue civil, l'achat devra être réalisé séparément (principe de l'indivision), chacun détenant une quote-part de la propriété au prorata du montant du prix d'achat qu'il a consenti.

Pour connaître en détail les principes de la loi Scellier, consultez notre article dédié en cliquant ici.

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