Fin du cumul réduction d'impôt Scellier et financement PLS à partir de 2010

Auteur:: l'Analyste Fiscal
Ajouté le:: Dimanche, 29 Novembre 2009
dernière révision:: Samedi, 19 Décembre 2009

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Réponse

La loi de finances pour 2010 interdit le cumul d'un financement PLS avec la réduction d'impôt Scellier pour un même logement. Cette mesure ne s'applique qu'aux logements dont le dépôt de la demande de permis de construire sera réalisé après le 1er janvier 2010. Les logements en cours de construction et dont le dépôt de la demande de permis de construire est antérieur au 1er janvier 2010 ne sont pas affectés par cette modification apportées à la loi Scellier à partir de 2010.

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