Que se passe t-il en cas de revente du logement en loi Scellier ?

La loi Scellier accorde une réduction d'impôt en contrepartie notamment de l'engagement de louer le logement pendant une période minimale de 9 ans. La revente du logement avant la fin de la période de location obligatoire de 9 ans entraine la reprise par le fisc de la réduction d'impôt. Cette reprise intervient l'année de la rupture de la location. Le texte de loi ne précise pas les cas pour lequels il n'y aurait pas de conséquences fiscales en cas de rupture de l'engagement de location, mais il est admis qu'en cas de revente pour décès, licenciement ou l'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie il n'y a pas de conséquences fiscales. Ceci est confirmé par le Bulletin Officiel des Impôts 5 B-17-09  du 15 mai 2009.

En cas de poursuite de l'engagement de location au delà de la 9ème année dans le cadre de la loi Scellier "social", l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt de 2% par année de détention. Cependant, le texte précise que la conservation du logement doit être exécutée par période de 3 ans, et au plus tard pendant 6 ans (donc 2 périodes triénnales). Ainsi, toute rupture de la location pendant la période triénnale entraine la reprise par le fisc de la réduction d'impôt obtenue depuis le début de cette période triénnale uniquement.

Pour connaître l'ensemble des principes de la loi Scellier, consultez notre article dédié en cliquant ici.