Les pénalités en cas de revente anticipée du logement en loi Scellier

En cas de revente du logement en loi Scellier pour un motif non légitime (sont considérés comme légitimes le décès, l'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie et le licenciement), le contribuable devra rembourser l'intégralité de la réduction d'impôt dont il  pu bénéficier depuis la première année.

Si le contribuable a opté dès le départ pour le cadre Scellier social et qu'il le respecte (location pendant 9 ans), puis qu'il décide de poursuivre la location au délà de la 9ème année, il devra obligatoirement s'engager à louer par périodes de 3 ans (maximum 2 périodes de 3 ans, donc 6 ans). S'il revend le logement avant l'échéance des 3 ans, il devra seulement rembourser la réduction d'impôt obtenue depuis le départ de cette période de 3 ans et non pas depuis le tout début de la mise en location plus de 9 ans plus tôt. 

Pour connaître l'ensemble des principes de la loi Scellier, consultez notre article dédié en cliquant ici.