Peut-on appliquer la loi Scellier à un logement ancien ?

Auteur:: l'Analyste Fiscal
Ajouté le:: Mercredi, 25 Février 2009
dernière révision:: Mardi, 12 Mai 2009

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Réponse

La loi Scellier ne s'applique qu'aux logements neufs et pas aux logements anciens.

En revanche, il est possible d'appliquer la loi Scellier à des logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de descence fixés par la loi (délabrement, insalubrité...) et qui subissent des travaux de réhabilitation permettant aux logements en question d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logement neufs. Dans ce cas, l'achèvement des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du local destiné à être transformé.

Pour tout connaître de la réhabilitation d'un logement ancien en loi Scellier, consultez notre article dédié en cliquant ici.

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