Loi Scellier pour les personnes non domiciliées fiscalement en France

Auteur:: l'Analyste Fiscal
Ajouté le:: Mardi, 14 Juillet 2009
dernière révision:: Mardi, 14 Juillet 2009

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Réponse

La loi Scellier ne s'applique qu'aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Il s'agit donc des contribuables qui sont soumis en France à l'impôt sur le revenu et sur l'ensemble de leurs revenus, qu'il s'agisse de revenus de source française ou étrangère. En revanche, les personnes fiscalement domiciliées hors de France qui sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française ne peuvent bénéficier de l'avantage fiscal. De même, les personnes résidant à Monaco mais assujetties en France à l'impôt sur le revenu ne peuvent bénéficier de la réduction d'impôt.

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