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loyer maximum loi Sellier
(1 lecteur(s)) (1) Invité(s)
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SUJET: loyer maximum loi Sellier
   08/08/10 à 23:52 #184
Djourov
Débutant
Messages: 1
graphgraph
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 loyer maximum loi Sellier
J'ai acquis un studio de 23 m2 à Cannes et une place de parking. Livraison en septembre 10
Quel loyer maximum puis-je demander pour ces 2 lots qui vont être loués à un seul locataire ?
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   09/08/10 à 11:53 #185
Analyste FISCAL
Expert Loi Scellier
Messages: 660
graph
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 Re: loyer maximum loi Sellier
Bonjour,

Si l'acte d'achat fait apparaître le logement avec son stationnement ensemble, vous ne pouvez louer les deux séparément. Le loyer plafond s'appliquera sur la base de la surface habitable du logement en zone A, dans votre cas 23 m² X 21,72 €/m² en secteur libre = 499,56 € hors charges (ou 399,74 € hors charges en secteur intermédiaire).

Bien cordialement.
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Analyste fiscal
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   11/08/10 à 10:06 #187
PAGES
Débutant
Messages: 8
graphgraph
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 Re: loyer maximum loi Sellier
Bonjour,
Si l'acte d'achat fait part de deux lots différents, est-ce que le plafond du loyer doit aussi tenir compte de la location du parking?
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   22/08/10 à 23:46 #190
Analyste FISCAL
Expert Loi Scellier
Messages: 660
graph
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 Re: loyer maximum loi Sellier
Bonjour,

L'acte indiquera toujours deux lots différents pour un même logement et son stationnement, mais se sera le même acte. Pour que les choses soient parfaitement scindées, il faut deux actes séparés (un pour chaque lot).
Si l'acte mentionne deux lots pour un même logement, le plafond s'applique pour les deux en ne tenant compte que de la surface habitable du logement (pas possible de louer le stationnement séparément tout en bénéficiant de la réduction d'impôt sur sa valeur).

Bien cordialement.
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Dernière édition: 22/08/10 à 23:47 Par emota.
Analyste fiscal
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