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Permis de construire : dépôt ou attribution ?

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SUJET: Permis de construire : dépôt ou attribution ?

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05/07/10 à 09:21

#180

DARDE

Débutant

Messages: 2

Permis de construire : dépôt ou attribution ?

Bonjour,

Je m'apprête à lancer un permis de construire pour 2 bâtiments, l'un pour une résidence secondaire, l'autre pour un Scellier Intermédiaire.
L'instruction risque d'être longue et difficile parce que le POS local est contraignant.
Ce dépot de PC aura lieu en sept/oct 2010 et le projet ne sera pas BBC.
Pouvez vous m'indiquer si la date prise en compte comme année de référence du dossier Scellier sera bien 2010 (dépôt PC)et non la date d'attribution (certainement 2011)?
Merci. Cordialement.

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05/07/10 à 10:38

#181

Analyste FISCAL

Expert Loi Scellier

Messages: 659

Re: Permis de construire : dépôt ou attribution ?

Bonjour,

Pour les logements construits directement par le contribuable, c'est la date du dépôt de la demande de permis de construire qui sert de référence pour l'éligibilité. C'est elle qui marque le moment à partir duquel vous avez souhaité vous inscrire dans la loi. L'attribution ne dépend plus de vous mais de la commune, et vous n'êtes pas reponsable du délais d'instruction.
Si cette date du dépôt de la demande de PC est en 2010, vous bénéficierez du taux de 25% même si le logement n'est pas BBC.

Bien cordialement.

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Analyste fiscal

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