Bonsoir,

Votre site sur les questions concernant la déclaration d'impôts est vraiment super.
J'aurai quelques questions à vous poser.

J'ai acheté un appartement F2 en VEFA, nous avons signé chez le notaire le 12 novembre 2010.
La livraison devrait être le 4ème trimestre 2012.
Je louerai cet appartement à partir de la fin de l'année 2012 en scellier intermédiaire (social).

Nous avons commencé à rembourser le prêt en novembre 2010.

1) Pour la déclaration d'impôts de 2011 dois je utiliser le formulaire 2044 spéciale (ligne 250) ou simplement le formulaire 2042 (ligne 7VX)pour la déclaration des intérêts, frais bancaire, assurance vie et hypothèque ?

2) Si j'ai de la chance de louer l'appartement le 01 décembre 2012, je ferai la déclaration en 2013 avec le formulaire 2044 EB, es ce que je pourrai déduire des impôts en 2012 une partie des mes revenus de 2011 ?

Je vous remercie de vos réponses.

Bien cordialement.

Bonjour,

Et merci pour vos encouragements

1) le formulaire 2044 est suffisant. Il vous faut le compléter (des infos dispos sur le forum pour cela) et reporter le résultat dans le formulaire 2042 case 4BB.

ATTENTION !!! la case 7VX de la 2042 ne concerne que les intérêts payés pour votre résidence principale, mais pas pour un logement locatif ! Ne surtout pas la remplir pour vos intérêts payés pour le logement Scellier...

2) Le bénéfice de la réduction d'impôt n'est absolument pas lié à la mise en location, mais uniquement à la date d'achèvement du logement. Si le logement est livré en 2012, la réduction d'impôt s'appliquera dès 2013. Vous avez 12 mois après l'achèvement pour mettre en place le premier locataire.

Autre précision : en Scellier, on bénéficie d'une réduction d'impôt, il n'y a pas de prorata temporis (comme c'était le cas avec l'amortissement Robien par exemple).

En 2012, vous ferez comme cette année, vous déclarez les intérêts payés en 2011 uniquement.

Bien cordialement.

Bonjour,

Merci pour vos précieux conseils et réponses rapides.
Appartement en VEFA acquis en 2010 et livré en 2012.
J'ai commencé ma déclaration en ligne pour la déclaration d'impôt.

J'ai suivi vos instructions, lorsqu'il faut renseigner le formulaire 2044, j'ai le choix entre "vos parts de sociétés immobilière ou de fonds de placement immobilier (FPI) " et "caractéristiques des propriétés". Quelle rubrique cocher, sachant que je louerai en scellier intermédiaire ?
J'ai donc renseigné la ligne 250 qui correspond à mes intérêts, assurance vie, frais bancaires et hypothèque.
J'ai rempli la même somme à la ligne 410.


J'ai renseigné également la ligne 4BB du formulaire 2042 avec exactement la même somme que le formulaire 2044 (lignes 250 et 410).

1) j'ai fait une estimation d'impôts sans prendre en compte la déclaration Scellier et ensuite j'ai fait une estimation avec la déclaration scellier.
Il n'y a aucun changement, je vais payer exactement le même montant.
Y a t'il une réduction d'impôts lorsqu'on déclare les intérêts, frais bancaires, assurance et hypothèque.
2) A quel moment fais je utiliser le formulaire 2044 spéciale.

Merci de votre collaboration.

Bien cordialement.

Bonsoir,

Ne remplissez pas la première page de la 2044 : elle concerne les via des parts de FPI. Pas votre cas. Vous devez compléter à partir de la page 2.

OK pour la case 250, pensez aussi à saisir "0" pour zéro euro de loyer en case 211 et 215. OK pour les reports sur la 2042.

Les intérêts d'emprunt que vous avez déclarés ne s'imputent jamais sur votre revenu global, toujours sur des loyers (ici vous n'en avez pas donc ils sont mis en réserve pour être utilisés sur de futurs loyers).

Pour voir l'impact Scellier, vous devez attendre que le logement soit achevé ! Pour l'instant vous ne faites que ne pas perdre le bénéfice de la déduction ultérieure des intérêts payés en 2010. La réduction d'impôt interviendra sur votre impôt 2013 si le logement est bien achevé en 2012.

La 2044-spéciale sera à utiliser l'année qui suit celle de l'achèvement du logement, donc en 2013.

Bien cordiamement

Bonsoir,

Merci encore pour tous ces renseignements importants.
Ce forum est vraiment super pour toutes questions sur la fiscalité de la loi Scellier.

J'ai commencé ma déclaration par internet.
D'après vos conseils, j'ai renseigné la page 2 du formulaire 2044.
J'ai complété la colonne 1 en mettant la valeur 0 pour les lignes 211 et 215 puis la valeur 2877 qui correspond aux intérêts, frais bancaires, assurance et hypothèque.
J'ai cliqué sur report et automatiquement la valeur
-2877 s'est inscrite en lignes 261 et lignes 263
(I = -2877).
Sur la page 4 du formulaire 2044 les lignes :
420 (-2877)
432 (2877)
437 (2877)
438 (2877)et en ligne 451 dernière colonne 2877.

Es ce que ces reports sont exacts car vous ne m'avez pas parlé de toutes ces lignes ???

J'aimerai savoir le montant de la réduction d'impôts pour cette somme de 2877 qui me sera accordée en 2013.
Es ce que c'est déductible des loyers que je percevrai ?

Merci pour ces réponses.
Bien cordialement.

Bonsoir,

Tout ceci est parfait ! Toutes les cases sont exactes. Vous devez aussi avoir un report en case 4BB de la 2042 avec ce même montant de 2877.

Cette somme d'intérêts que vous venez de mettre en report ne pourra s'imputer que sur des loyers, jamais sur votre revenu global directement. Elle ne peut donc pas vous offrir une réduction d'impôt directe. La réduction d'impôt provient du prix de revient du logement déclaré dans la 2042-C.

Les intérêts pourront se déduire de futurs loyers, pendant les 10 années qui suivent leur mise en réserve. Vous commencerez à utiliser cette réserve à partir du moment ou vos frais et charges (résultat de la ligne 240 de la 2044) ne sont pas (ou plus) assez élevés pour absorber les loyers perçus (résultat de la ligne 215). Cela produit donc un avantage fiscal indirect, en diminuant les loyers imposables : vous économiser le montant des intérêts imputés multiplié par votre tranche d'imposition.

Pensez aussi que vous avez un deuxième levier fiscal intéressant avec les intérêts d'emprunt : en les imputant sur les loyers, vous diminuer le revenu foncier imposable, et donc cela vous fais aussi économiser 12,3% de contributions sociales (CSG, CRDS, RSA) sur le loyer net déclaré.

Vous en verrez tout le bénéfice une fois le logement en exploitation et les premiers loyers perçus à déclarer.

Bien cordialement.