Fait générateur de la loi Scellier

Selon que le contribuable achète, transforme, réhabilite ou construise un logement pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, le fait générateur (date d'éligibilité à la loi) n'est pas le même :

- en cas d'achat, il y a deux possibilités : si le logement est acheté sur plan dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) c'est la date d'acte chez le notaire qui compte pour indiquer le taux de la réduction d'impôt (25% si acte en 2009 ou 2010 puis 20% en 2011 et 2012), la date d'achèvement indiquant la première année à partir de laquelle la réduction d'impôt s'applique. Si le logement est déjà achevé au moment de son acquisiion, c'est la date d'acte qui compte à la fois pour le taux et pour l'application de la réduction d'impôt pour la première fois.

- si le logement est construit, transformé ou réhabilité, c'est la date de dépôt de la demande du permis de construire qui est le fait générateur.