Bonjour,

J ai investi en loi Scellier, je m'interroge entre la classique et la social.
Peut-on partir sur une classique sur 9 ans puis basculer les 6 années d' après en social ? Ou bien faut-il partir sur les 15 années sur du social pour pouvoir bénéficier des 37% ? En tenant compte bien sur des plafonds.

D'avance merci pour votre réponse

Bonjour,

L'option fiscale est irrévocable et non modifiable : c'est ou du classique ou du social, mais pas un peu des deux. Cette option se formalise au moment de la première déclaration des revenus fonciers du logement. Pour arriver à 37%, vous devez faire du social dès le départ, conserver le logement en location pendant 15 ans, et ne pouvez en changer. Un point important également, c'est qu'en Scellier social vous pouvez aussi vous arrêter à la 9ème année, la poursuite de l'engagement de location n'étant qu'optionnel, alors qu'en Scellier classique l'arrêt de la réduction d'impôt est à 9 ans quoi qu'il arrive.

Bien cordialement.

Bonjour à tous et bravo pour votre site que je trouve très intéressant et sérieux.
En ce qui concerne, le scellier j'aurais aimé savoir si des changements pouvaient intervenir ultérieurement malgré l'achat en 2010 de parts SCPI ?
En clair, est-ce que la réduction des 25% de réduction d'impôts peut être remise en question dans les prochaines années ?
Ou alors, ce qu'est signé et signé et l'état ne peut revenir dessus ?
merci

Bonjour,

Et merci pour vos compliments, nous faisons le maximum pour apporter les informations nécessaires le plus sérieusement possible à tous ceux veulent en savoir plus sur la loi Scellier

S'agissant de votre question, je vous confirme qu'une fois que vous vous êtes inscrit dans un cadre fiscal (à la date d'achat), la version de la loi en vigueur à ce moment ne peux plus être remise en cause par le législateur. Ce même si la loi venait à être modifiée ou supprimée. Ces modifications ne concerneraient que les nouveaux acquéreurs qui eux subiraient les nouvelles modalités de fonctionnement de la loi.

Autrement dit, pour toux ceux qui achètent en 2010, le taux de la réduction d'impôt est de 25% quoiqu'il arrive ensuite.

Bien cordialement.

merci beaucoup pour votre réponse Analyste fiscal, pouvez-vous m'assurer qu'il en est de même dans le cadre des SCPI puisque l'achat de parts en 2010 est sur des investissement en VEFA lorsque les appartements ne sont pas encore achetés par la société de gestion ...?
n'est-ce pas la signature de l'acte de vente chez le notaire qui fait foi ?
merci

Pour les SCPI, c'est la date de réalisation de la souscription qui compte pour apprécier le taux applicable. Donc 25% pour les souscriptions réalisées en 2010.

Bien cordialement.