Actualité de la Loi Scellier 2010
Écrit par Analyste FISCAL Samedi, 28 Août 2010 17:20
C'est maintenant pratiquement une certitude : les plafonds de loyers applicables en loi Scellier devraient être revus à la baisse à partir du 1er janvier 2011. La raison essentielle qui amène le gouvernement à mettre en place ces nouveaux plafonds tient dans les décalages qui existent aujourd'hui entre le loyer plafond et le loyer applicable réellement dans chaque commune éligible. Avec des plafonds plus élevés que le loyer de marché, certains investisseurs peuvent se laisser berner par les commercialisateurs qui laissent entrevoir des rentabilités locatives bien supérieures à celles que pourra constater l'investisseur une fois le logement achevé et mis en location. En applicant les loyers plafonds actuels, supérieurs aux loyers de marché dans de nombreuses communes, l'investisseur peut se retrouver sans locataire. Si cette situation dure plus de 12 mois, la réduction d'impôt est définitivement perdue ! Aussi, l'investisseur sera obligé de baisser le loyer prévu au moment de l'achat pour rendre le logement louable, ce qui augmente par la même sa contribution mensuelle. Sans compter le sentiement de s'être fait avoir par le commercialisateur...
Il est a noter que ces changements de plafonds n'affecteront que les logements pour lequels le permis de construire aura été déposé après le 1er janvier 2011, ou ceux achetés après cette date (acte notarié), sans rétroactivité pour les logements achetés ou construits depuis le 1er janvier 2009.
Il faut également rappeler que le découpage de l'ensemble des communes éligibles en trois zones (A, B1, B2) n'est pas suffisamment précis pour que des disparités fortes de loyer soient évitées. Au sein d'une même zone, les marché du Sud ou du Nord de la France ne sont pas comparables. Ce qui va amener le gourvernement à mettre en place un sous-découpage au sein de chacune des zone, pour que les loyers plafonds restent cohérents avec le loyer de marché.
Enfin, pour la zone C, le décret permettant de rendre éligible certaines communes a été signé par le Secrétaire d'Etat en charge du Logement et de l'Urbanisme, Benoist Apparu, et devrait paraître très prochainement.
Écrit par Analyste FISCAL Mercredi, 25 Août 2010 11:05
C'est la conséquence de la taille moyenne des ménages français qui ne cesse de diminuer ! Les dernières statistiques mises à disposition par les services fiscaux au Commissariat au développement durable indiquent, grâce à l'analyse du parc de logements, que la taille des ménages est passée de 2,37 personnes en 2009 contre 2,39 en 2007 et même 2,51 en 1999. Conséquences : les besoins en logements augmentent sous l'affluence des personnes seules (environ un tiers des ménages), des familles monoparentales et même des ménages de deux personnes qui en représente 64%. Il est a signalé que 46% (environ la moitié) des logements en location sont occupés par des personnes vivant seules !
Ce sont donc autant de logements qui manquent, mais aussi de logements avec plus de surface habitable comme le demande leurs occupantes. Un autre soucis étant que les logements disponibles sont plutôt situés en dehors des grandes villes alors que la demande est plutôt urbaine. Cela tombe bien : la construction neuve Scellier répond parfaitement à ce besoin, car située essentiellement dans les communes de plus de 50.000 habitants. Elle n'est donc pas prête de diminuer ! Autant d'arguments pour ne pas hésiter à investir dans le neuf, dans les grandes villes, en profitant de tous les avantages de la réduction d'impôt Scellier.
Écrit par Analyste FISCAL Mardi, 24 Août 2010 12:00
L'Indice de Référence des Loyers (IRL) du 2ème trimestre 2010, qui sert à la revalorisation des loyers en loi Scellier d'habitation (Scellier classique et Scellier intermédiaire/social) est paru le 15 juillet 2010 sur le site de l'INSEE. L'indice a augmenté, de +0,57% sur un an.
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Trimestre |
T4 07 |
T1 08 |
T2 08 |
T3 08 |
T4 08 |
T1 09 |
T2 09 |
T3 09 |
T4 09 |
T1 10 |
T2 10 |
|
Indice IRL |
114,30 |
115,12 |
116,07 |
117,03 |
117,54 |
117,70 |
117,59 |
117,41 |
117,47 |
117,81 |
118,26 |
|
Evolution sur 1 an |
+1,36% |
+1,81% |
+2,38% |
+2,95% |
+2,83% |
+2,24% |
+1,31% |
+0,32% |
- 0,06% |
+0,09% |
+0,57% |
Base 100 au 4ème trimestre 1998.
L'Indice de Référence des Loyers est établi, depuis début 2008, sur l'inflation hors tabac et hors loyers. Compte tenu de l'inflation restée faible en 2009 et depuis le début 2010 en France, l'indice progresse à moins de 1% sur 12 mois depuis janvier 2010. Cette variation est donc suffisamment faible pour faciliter l'accès au logement à nombre de locataires. Et par la même conforter les investisseurs dans la faculté à mettre en place un locataire plus rapidement dans leur logement neuf en loi Scellier !
Écrit par Analyste FISCAL Lundi, 21 Juin 2010 17:40
Les choses se précisent s'agissant de la réforme de la loi Scellier pour 2010. S'il ne s'agit pas de toucher au fonctionnement général de la loi, le secrétaire d'état au logement, Benoist apparu, indique ces derniers jours son intention de revoir les loyers plafonds ainsi que le découpage des zones A, B1 et B2 dans le courant de l'été 2010. Pour être plus précis, les loyers plafonds devraient être revus à la baisse d'ici mi-juillet, et en septembre le découpage des zones.
Ces modification apportées à la loi Scellier paraissent judicieuses, car elles permettent à la loi de s'adapter à l'évolution des marchés locatifs et d'éviter certains écueils et reproches faits aux dispositifs précédents. Ainsi, la location au niveau des prix de marché plutôt qu'aux loyers plafonds est gage de sérénité pour les investisseurs qui pourront mettre en place le locataire dans les 12 mois suivant l'achèvement. De même, rendre éligibles certaines communes de la zone C et au contraire déclasser certaines communes actuellement éligibles en zone A ou B, permet de construire des logements à but locatif dans les communes ou le déséquilibre entre offre et demande est vraiment avéré.
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Loi Scellier 2010 : toute l'information sur la loi Scellier
La loi de finances pour 2010 reconduit le taux de 25% pour la réduction d'impôt Scellier
Que vous ayez acheté en 2009 ou que vous le fassiez en 2010, le taux de la réduction d'impôt Scellier reste à 25% quelque soit le type de logement, BBC ou non. La loi Scellier 2010 est donc toujours aussi attractive ! Plusieurs options fiscales sont possibles, il conviendra de choisir la plus adaptée à votre situation. Demandez une simulation en loi Scellier 2010 version classique, sociale/intermédiaire, Outre-Mer ou Scellier Meublé LMNP (appelée également loi bouvard) ou consultez notre Guide de la loi Scellier 2010.
Plusieurs cadres possibles pour les investissements en loi Scellier 2010 : classique et intermédiaire ou scellier social, meublé-LMNP et Outre-Mer (DOM-TOM)
Les principes de la réduction d'impôt de 25% du prix de revient du logement sur 9 ans sont applicables à différents types de logements : Scellier pour les logements d'habitation, Scellier pour les logements meublés situés dans certaines résidences avec services et Scellier pour les logements situés Outre-Mer (DOM-TOM).
1. Loi Scellier 2010 pour les logements d'habitation
Il s'agit de la scellier classique avec réduction d'impôt de 25% du prix de revient du logement sur 9 ans et scellier intermédiaire/social avec réduction d'impôts jusqu'à 37% du prix de revient du logement sur 15 ans.
Logements concernés par la loi Scellier 2010
La réduction d'impôt s'applique aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement auprès d'un promoteur, à ceux construits par le contribuables, aux locaux transformés en logements ou encore aux logements anciens réhabilités à partir du 1er janvier 2009.Deux options fiscales possibles en loi Scellier 2010
- En Scellier classique, vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer pour le locataire
- En Scellier intermédiaire/social, vous vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant à la fois un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire. En contrepartie, vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 30% sur votre revenu foncier imposable, et vous donnez la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de 2% du prix de revient du logement de la 10ème à la 15ème année de location.
Report de la réduction d'impôt offerte par la loi Scellier 2010
Dans le cas ou l'impôt payé par le contribuable serait insuffisant pour absorber la réduction d'impôt offerte, le solde non utilisé une année donnée peut être reporté sur l'impôt des 6 années suivantes.
Principaux engagements à respecter en loi Scellier 2010
- le logement doit être loué nu (non meublé)
- c'est la résidence principale du locataire
- la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement
- respecter un plafond de loyer, voire également de ressources pour le locataire (loi Scellier intermédiaire/social)
- en loi Scellier classique uniquement, la location peut être réalisée avec un ascendant ou un descendant à condition qu'ils ne fasse par partie du foyer fiscal du contribuable.
- le logement ne peut pas être démembré
- le logement doit respecter la réglementation thermique en vigueur le jour du dépôt de la demande de permis de construire
Villes et communes concernées par la loi Scellier 2010
Les villes et communes éligibles à la loi Scellier sont réparties en 3 catégories : les villes de la Zone A, celles de la zone B1 et celles de la Zone B2. La Zone C est exclue du dispositif Scellier. La liste des villes et communes éligibles est fixée par l'arrêtée du 29 avril 2009, vous consulter les villes et communes classées par zone ou les villes et communes classées par département.
Autres avantages offerts par la loi Scellier 2010
Il est possible de réaliser l'acquisition dans le cadre de l'indivision ou dans le cadre d'une SCI. La Scellier est compatible avec le financement PLS (Prêt Locatif Social). La réduction d'impôt s'applique également aux contribuables qui souscrivent des parts de SCPI.
2. Scellier pour les résidences de services meublées (dite aussi Loi Bouvard ou Scellier Bouvard)
Résidences pour étudiants avec services, résidences de tourisme classées, résidences pour personnes âgées dépendantes-EHPAD-, ... en location meublée non professionelle avec récupération de la TVA et réduction d'impôt de 25% sur le prix de revient hors taxes du logement : loi scellier meublé LMNP
3. Loi Scellier 2010 pour les logements situés en Outre-Mer (DOM-TOM)
Le taux de la rédution d'impôt atteint de 40% sur 9 ans à 52% sur 15 ans en loi scellier Outre-Mer DOM-TOM !
Faites appel à un conseiller spécialisé pour choisir le bon cadre fiscal, celui adapté à votre situation financière et fiscale et à vos objectifs patrimoniaux.
[ En savoir plus sur les différents cadres d'investissement en loi Scellier ].
Guide de la Loi Scellier 2010
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Forum officiel Impôts Loi Scellier
Re: parts de scpi scellier dans une scipar Analyste FISCAL le 26.8.2010 23:10- Re: recherche info rentabilité projet loi scellierpar Analyste FISCAL le 26.8.2010 22:48
- Re: eligibilité logement neuf en loi scellier ?par Analyste FISCAL le 26.8.2010 22:42
- recherche info rentabilité projet loi scellierpar CHAPUY le 26.8.2010 15:47
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- Option Scellier modifiable ?par Question internet le 26.8.2010 8:31
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