Actualité de la Loi Scellier 2010
Écrit par Analyste FISCAL Jeudi, 04 Février 2010 19:15
Une instruction fiscale importante vient d'être publiée aujourd'hui, le 4 février 2010. Le Bulletin Officiel des Impôts BOI 5 B-11-10 commente les nouvelles dispositions applicables pour l'application des plafonds de ressources du locataire.
Les ressources du locataire, qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret, s’entendent, en principe, du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-2). Afin d’améliorer les modalités d’appréciation de cette condition de ressources, il est désormais admis que les ressources du locataire puissent être appréciées au regard du revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année qui précède celle de la signature du contrat de location (année N-1), lorsque cela est plus favorable.
Par ailleurs, afin de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, arrêt du 21 novembre 2007, n° 295949, ministre c/époux Lafitte), les conditions de ressources doivent désormais être appréciées au regard des seules ressources du locataire, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 B du CGI au titre de l’année de référence.
Écrit par Analyste FISCAL Mercredi, 03 Février 2010 20:15
Plusieurs précision importantes ont été apportées par le rescrit fiscal RES N°2009/68 publié le 05/01/2010 au sujet des obligations déclaratives des contribuables qui font construire un logement en loi Scellier. Il s'agit notamment de définir précisément les documents spécifiques qui devront être produits pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt Scellier. Il s'agira donc de transmettre au centre des impôts les trois documents suivants :
- tenir à la disposition de l'administration, qui peut en demander la production dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle, la copie du dépôt de la demande de permis de construire, accompagnée des pièces attestant de leur réception par l'administration.
- joindre une copie de la déclaration d'ouverture de chantier et de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnées des pièces attestant de leur réception en mairie.
Ces documents devront être joints à la déclaration des revenus de l'année de l'achèvement du logement. Faute de remise au centre des impôts, ils pourront être demandés ultérieurement par l'administration en cas de contrôle.
Tous ces éléments ne concernent pas les contribuables qui achètent un logement en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) auprès d'un promoteur ou d'un constructeur.
Écrit par Analyste FISCAL Dimanche, 24 Janvier 2010 19:36
Écrit par Analyste FISCAL Lundi, 18 Janvier 2010 18:59
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Loi Scellier 2010 : toute l'information sur la loi Scellier
La loi de finances pour 2010 reconduit le taux de 25% pour la réduction d'impôt Scellier
Que vous ayez acheté en 2009 ou que vous le fassiez en 2010, le taux de la réduction d'impôt Scellier reste à 25% quelque soit le type de logement, BBC ou non. La loi Scellier 2010 est donc toujours aussi attractive ! Plusieurs options fiscales sont possibles, il conviendra de choisir la plus adaptée à votre situation. Demandez une simulation en loi Scellier 2010 version classique, sociale/intermédiaire, Outre-Mer ou Scellier Meublé LMNP ou consultez notre Guide de la loi Scellier 2010.
Plusieurs cadres possibles pour les investissements en loi Scellier 2010 : classique et intermédiaire ou scellier social, meublé-LMNP et Outre-Mer (DOM-TOM)
Les principes de la réduction d'impôt de 25% du prix de revient du logement sur 9 ans sont applicables à différents types de logements : Scellier pour les logements d'habitation, Scellier pour les logements meublés situés dans certaines résidences avec services et Scellier pour les logements situés Outre-Mer (DOM-TOM).
1. Loi Scellier 2010 pour les logements d'habitation
Il s'agit de la scellier classique avec réduction d'impôt de 25% du prix de revient du logement sur 9 ans et scellier intermédiaire/social avec réduction d'impôts jusqu'à 37% du prix de revient du logement sur 15 ans.
Logements concernés par la loi Scellier 2010
La réduction d'impôt s'applique aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement auprès d'un promoteur, à ceux construits par le contribuables, aux locaux transformés en logements ou encore aux logements anciens réhabilités à partir du 1er janvier 2009.Deux options fiscales possibles en loi Scellier 2010
- En Scellier classique, vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer pour le locataire
- En Scellier intermédiaire/social, vous vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant à la fois un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire. En contrepartie, vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 30% sur votre revenu foncier imposable, et vous donnez la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de 2% du prix de revient du logement de la 10ème à la 15ème année de location.
Report de la réduction d'impôt offerte par la loi Scellier 2010
Dans le cas ou l'impôt payé par le contribuable serait insuffisant pour absorber la réduction d'impôt offerte, le solde non utilisé une année donnée peut être reporté sur l'impôt des 6 années suivantes.
Principaux engagements à respecter en loi Scellier 2010
- le logement doit être loué nu (non meublé)
- c'est la résidence principale du locataire
- la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement
- respecter un plafond de loyer, voire également de ressources pour le locataire (loi Scellier intermédiaire/social)
- en loi Scellier classique uniquement, la location peut être réalisée avec un ascendant ou un descendant à condition qu'ils ne fasse par partie du foyer fiscal du contribuable.
- le logement ne peut pas être démembré
- le logement doit respecter la réglementation thermique en vigueur le jour du dépôt de la demande de permis de construire
Villes et communes concernées par la loi Scellier 2010
Les villes et communes éligibles à la loi Scellier sont réparties en 3 catégories : les villes de la Zone A, celles de la zone B1 et celles de la Zone B2. La Zone C est exclue du dispositif Scellier. La liste des villes et communes éligibles est fixée par l'arrêtée du 29 avril 2009, vous consulter les villes et communes classées par zone ou les villes et communes classées par département.
Autres avantages offerts par la loi Scellier 2010
Il est possible de réaliser l'acquisition dans le cadre de l'indivision ou dans le cadre d'une SCI. La Scellier est compatible avec le financement PLS (Prêt Locatif Social). La réduction d'impôt s'applique également aux contribuables qui souscrivent des parts de SCPI.
2. Scellier pour les résidences de services meublées (dite aussi Loi Bouvard ou Scellier Bouvard)
Résidences pour étudiants avec services, résidences de tourisme classées, résidences pour personnes âgées dépendantes-EHPAD-, ... en location meublée non professionelle avec récupération de la TVA et réduction d'impôt de 25% sur le prix de revient hors taxes du logement : loi scellier meublé LMNP
3. Loi Scellier 2010 pour les logements situés en Outre-Mer (DOM-TOM)
Le taux de la rédution d'impôt atteint de 40% sur 9 ans à 52% sur 15 ans en loi scellier Outre-Mer DOM-TOM !
Faites appel à un conseiller spécialisé pour choisir le bon cadre fiscal, celui adapté à votre situation financière et fiscale et à vos objectifs patrimoniaux.
[ En savoir plus sur les différents cadres d'investissement en loi Scellier ].
Guide de la Loi Scellier 2010
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